Superficie

Superficie Carrez Boutin

Métrage loi Carrez (surface privative)

Superficie-Carrez-Boutin, la superficie Carrez concerne toutes les ventes de biens en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2.

De fait, sont concernés:

Les appartements et locaux commerciaux ou professionnels. Les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons en copropriété horizontale.

Superficie-Carrez-Boutin en pratique:

Cette mesure correspond à la (surface plancher) des locaux clos et couverts.

Ensuite ont déduit les cloisons, les murs, les marches et cage d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres.

Ajoutons que cette surface privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini par le règlement de copropriété publié aux hypothèques.

D’autre part, les logements vendus sur plans ainsi que les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Métrage loi Boutin (surface habitable)

La surface “loi Boutin” est la superficie habitable d’un logement.

Avant tout nous déduisons entre autres, la surface des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres.

Contrairement à la loi Carrez, on ne tient pas compte des garages, caves, greniers ou vérandas.

Seuls les éventuelles combles aménagées sont à prendre en compte dans le calcul de la surface habitable.

De plus, la surface habitable “loi Boutin” est à indiquer pour les logements à usage d’habitation.

Logements en copropriété ou non et lors de la vente d’un bien situé dans une copropriété.

Depuis le 1er avril 2017, la surface habitable “loi Boutin” doit obligatoirement figurer dans les annonces de location vide.

Superficie-Carrez-Boutin, qu’est-ce que dit la loi ?

Art. 1er. – I. – L’article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

 » Art. 46. – Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.