1. A propos de notre Politique de Confidentialité
Cette Politique de Confidentialité s’applique aux Informations Personnelles que DIAG-OCCITAN collecte avec votre consentement ou de manière automatisée lorsque vous visitez notre site ou utilisez nos Services. Nous expliquons ci-dessous pourquoi et comment nous traitons vos Informations Personnelles.
Cette Politique de Confidentialité est effective à partir du 01/01/2021.
Nous pourrions être amenés à mettre à jour cette Politique de Confidentialité à tout moment, et nous vous en informerons dès lors par un e-mail, ou par tout autre moyen de notification électronique, dans un court délai avant que ces changements n’entrent en mesure.
2. Lexique
“Services” fait référence à tous les services en ligne que nous vous proposons lorsque vous accédez ou utilisez notre Plateforme.
“Plateforme” fait référence à nos applications mobiles ainsi qu’à notre site web auquel vous pouvez accéder à partir de l’adresse suivante : https://diagoccitan.fr/
“Nous” , “Notre”, et “DIAG-OCCITAN” fait référence à notre société, Diag-Occitan , une entreprise individuelle à responsabilité limitée, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne Greffe du tribunal de Commerce de Narbonne-CS 40801, 40 Boulevard Général de Gaulle 11785 Narbonne cedex FRANCE.
Informations Personnelles fait référence à toutes les informations qui vous concernent, et qui vous permettent de vous identifier, de manière directe ou indirecte.
3. Comment nous contacter ?
Vous pouvez nous contacter de différentes façons :
- En nous adressant un courrier à l’adresse suivante : DIAG-OCCITAN 22 rue du grenache 11100 Narbonne, France
- En adressant un email en utilisant notre formulaire de contact.
4. Quelles informations personnelles traitons-nous ?
Informations personnelles que vous devez nous transmettre : En utilisant le formulaire de contact, vous acceptez de nous transmettre des informations Personnelles nous permettant de traiter votre demande.
Type d’informations personnelles:
Nom de famille, prénom, téléphone, email, type de bien, type de transaction, superficie, année de construction du logement, installation électrique, installation de gaz, ville ou est situé le bien ainsi qu’un message explicatif de votre projet.
5. Pourquoi est-il nécessaire que vous nous fournissiez certaines de vos Informations Personnelles ?
Nous avons besoin que vous nous communiquiez certaines de vos Informations Personnelles afin de vous fournir un devis cohérent à vos souhaits et respectant le cadre légale du diagnostic immobilier. Par exemple, nous devons collecter la typologie du bâtiment afin de vous proposer les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Votre incapacité à nous fournir ces informations minimum et obligatoires peut avoir des conséquences directes sur notre capacité à vous répondre et ainsi a vous offrir le services que vous souhaitez.
6. Pourquoi collectons-nous vos Informations Personnelles et comment les utilisons-nous ?
Nous avons besoin d’utiliser vos Informations Personnelles dans différentes situations, parce que nous avons une base légale de traitement, qui peut être :
- La nécessité de conclure ou exécuter nos Conditions Générales d’Utilisation (Nécessité Contractuelle)
- La nécessité de respecter nos obligations légales (Obligation Légale)
- L’intérêt légitime que nous avons à traiter vos Informations Personnelles (Notre Intérêt Légitime)
- Vous avez consenti à ce traitement (Votre Consentement)
VEUILLEZ NOTER QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT RELATIF AUX TRAITEMENTS SUSMENTIONNÉS À TOUT MOMENT, EN NOUS CONTACTANT.
7. Type de données collectées
- Le bien immobilier à diagnostiquer :
- Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)
- Type de bien
- Code postal
- Ville
- Adresse postale
- Nombre de pièces
- Surface estimée du bien et ses annexes
- Date de construction
- Présence/Age de l’installation électrique
- Présence/Age de l’installation gaz
- Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)
- Présence de piscine privative ou fontaine
- Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien
- Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.
- Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE)
- Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE)
- Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé).
- Nombre de niveaux
- Documents et informations concernant les précédentes interventions
- Le client :
- Civilité
- Nom de famille
- Prénom
- Adresse email
- N° de téléphone
- Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
- Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.
- Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
- Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.
- Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant.
- Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant.
- Date et référence du devis
- Dernière étape validée par le client
- Date de la dernière modification apportée au devis
- Date et montant du paiement par carte, le cas échéant
- En cas de paiement par carte, la société DIAGAMTER partage certaines données avec l’intermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu
- Données récoltées par le biais des cookies via le site internet
8- Finalités du traitement des données à caractère personnel.
En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.
Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.
| Finalité | Fondement juridique |
|---|---|
| Gestion du fonctionnement et optimisation de notre Solution et de nos services | Intérêts légitimes de DIAGOCCITAN et de ses clients |
| Mise en relation avec le technicien mandaté | Exécution du contrat ou intérêts légitimes des clients selon les cas |
| Etablir un devis et prendre rendez-vous en ligne | Mesures précontractuelles |
| Paiement en ligne | Exécution du contrat |
| Permettre au technicien de préparer son intervention sur place | Exécution du contrat |
| Permettre l’établissement et la livraison du dossier de diagnostic technique et les rapports le constituant | Exécution du contrat |
| Fourniture d’un service d’assistance | Exécution du contrat et intérêts légitimes des clients |
| Application nos Conditions Générales Vente et d’Exécution | Exécution du contrat |
| Analyse des données, l’audit, et l’identification des tendances d’usage | Intérêts légitimes de DIAG-OCCITAN |
| Réalisation d’analyses marketings et statistiques | Intérêts légitimes de DIAG-OCCITAN |
| Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité | Intérêts légitimes de DIAG-OCCITAN(défendre ses droits et intérêts) ou obligations légales selon les cas |
| Développement de nouveaux produits et services | Intérêts légitimes de DIAG-OCCITAN |
| L’exercice de tout recours visant à limiter les dommages que nous risquons d’encourir, notamment en cas d’action illicite en lien avec l’utilisation de notre Site | Intérêts légitimes de DIAG-OCCITAN |
| Protection de nos droits, de notre confidentialité, de notre sécurité et/ou de notre propriété et/ou ceux de nos Clients, des Consommateurs ou des tiers | Intérêts légitimes de DIAG-OCCITAN |
| Gestion des droits des personnes concernées | Obligations légales |
Les textes régissant nos obligations légales contiennent notamment :
- La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique ;
- Le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD),
- La Directive 2005/29/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE ;
- La loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
- Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- Durée de validité :
- Amiante liste A : Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- 3 ans si présence d’amiante score 1,
- 3 mois si présence d’amiante score 2 (pour faire une mesure d’empoussièrement et reclasser le MPCA en score 1 ou 3), 3 ans si présence d’amiante score 3 (pour réaliser les travaux)Illimité si absence d’amiante
- Pas de durée de validité : c’est au propriétaire de décider la périodicité de surveillance (en général, le propriétaire se base sur la liste A)Illimité si absence d’amiante
- Pas de durée de validité
- Durée de validité dépend des MPCA qui ont été trouvés (MPCA de liste A, B, pas de MPCA) et de leurs scores
- Pas de durée de validité
- Pas de durée de validité
- Voir également : le décret n°2011-629
- Durée de validité si présence de plomb dont la concentration est supérieure ou égale à 1 mg/cm² : 1 an en cas de vente, 6 ans en cas de location, illimité en cas de réalisation d’un CREP pour les parties communes Illimité dans le cas contraire
- Durée de validité : 10 ans
- Durée de validité : 10 ans
- Durée de validité : 10 ans
- Durée de validité : 10 ans
- Durée de validité : 6 mois
- Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente
9. Droits de l’acheteur ou du demandeur.
La société DIAG-OCCITAN garantit à toutes les personnes visitant le site internet ou utilisant ses services, un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Au titre de ces droits :
- L’acheteur ou demandeur peut:
- demander de mettre à jour ou supprimer ses Données.
- exercer son droit d’accès pour connaitre le détail des Données personnelles le concernant.
- vérifier, compléter ou mettre à jour les informations qu’il a fournies.
- demander de supprimer la totalité des données à caractère personnel.
- demander la portabilité de ses données. Ces données ne concernent que ce qu’il a entré dans les formulaires du site ou que le Diagnostiqueur a rempli pour lui avec son accord, dans le cadre d’une vente téléphonique.
- demander de se voir transmettre l’intégralité des Données collectées dans un format structuré.
- Pour toutes ses demandes cités, l’acheteur ou le demandeur peut contacter la société DIAG-OCCITAN par le point de contact suivant: https://diagoccitan.fr/contact
L’acheteur ou demandeur peut initier une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).
L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, la société DIAG-OCCITAN, s’accorde le droit de refuser une demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines cas, il se peut que l’issue de la demande aboutisse à un refus motivé de la raison par la société DIAG-OCCITAN.
L’acheteur ou demandeur dispose également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. DIAG-OCCITAN peut uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
L’acheteur ou demandeur peut désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être transmises après son décès. Dans ce cas, l’acheteur ou demandeur s’engage à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à la société « DIAG-OCCITAN ».